Exportation d'une oeuvre d'art ou d'un bien culturel Télécharger Livres Gratuit PDF et ePub
Livre Télécharger Gratuit Exportation d'une oeuvre d'art ou d'un bien culturel Epub De La Bibliothèque Juridique Total Download 716286 Description Exportation d'une oeuvre d'art ou d'un bien culturel Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 24 mars 2017. Dans le cadre de la protection du patrimoine culturel national, certaines œuvres d'art font l'objet d'une réglementation à l'exportation, qui s'applique aux professionnels comme aux particuliers. Leurs mouvements hors de France sont contrôlés : des autorisations doivent être présentées à la frontière avec la déclaration d'exportation du bien. La procédure diffère selon que l'œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national. Sections du livre: - Bien culturel - Type d'œuvre concernée - Autorisations pour une sortie vers l'Union européenne (UE) - Autorisation pour une sortie hors de l'Union européenne (UE) - Taxe sur les métaux précieux, les objets...